Bénéficiaires :

• PME et ETI, quelle que soit leur date de création
• Sont exclues de la garantie les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.
• La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 4 mois ; elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et répondant aux critères d’éligibilité du fonds création.
• Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement

Concours garantis :
Les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmé sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum.

Sont exclus les engagements par signature (toutes cautions, garanties à première demande, Credocs, etc.).

Durée de la garantie :
La durée de la garantie est égale à la durée de la ligne de crédit confirmée. Cette garantie n’est renouvelable qu’une seule fois par entreprise et sous conditions (se renseigner auprès de Bpifrance).

Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) :

• 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME
• 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI

Conditions financières :

La quotité peut être portée à 90%. 

^* La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué 

=> Démarche : contacter votre banque en priorité ou la délégation régionale de Bpifrance par mail à metz@bpifrance.fr ou par téléphone au 03 87 69 03 69.